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11 juin 2010

Circulaire relative à l’octroi de dispense de service en faveur des sportifs de haut niveau...

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE

Monsieur,

Objet : Circulaire relative à l’octroi de dispense de service en faveur des sportifs de haut niveau, de leurs entraîneurs, des dirigeants de fédérations sportives et des arbitres internationaux

J’ai le plaisir de vous annoncer que, sur mon initiative, une nouvelle circulaire, ayant pour objectif de faciliter la pratique sportive de haut niveau, vient d’entrer en vigueur en Région wallonne.

Vous en trouverez une copie en annexe pour votre bonne information.

Cette circulaire étend aux agents et aux membres contractuels de la Région wallonne le réglement de dispense de service (à concurrence de 70 jours par an), mis en place par la circulaire du 25 janvier 1984 au bénéfice des agents de la Communauté française, qui, en qualité de sportifs de haut niveau ou de leurs entraîneurs, sont amenés à participer et/ou se préparer à des compétitions significatives internationales.

Cette circulaire, répond aux légitimes besoins des sportifs de haut niveau et de leurs entraîneurs en les dispensant de prester afin d’exercer leur pratique sportive dans les meilleures conditions possibles.

Après plus de vingt années d’application en Communauté française, il me semblait important de procéder à son actualisation, mais également d’en étendre le champ d’application aux arbitres internationaux ainsi qu’aux dirigeants de fédérations sportives.

J’attire votre attention sur le fait que le projet de circulaire de la Communauté française adaptant la circulaire du 25 janvier 1984 doit encore faire l’objet d’une concertation syndicale avec le Comité du secteur n° XVII. La réunion est prévue à la fin du mois de juin.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous à ce sujet après cette concertation.
Je vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs .

Région wallonne

Circulaire n° 20101MINFP/02 relative à l’octroi de dispense de service en faveur des sportifs de haut niveau, de leurs entraîneurs, des dirigeants de fédérations sportives et des arbitres internationaux

La présente circulaire vise à étendre aux agents et aux membres du personnel contractuel de la Région wallonne le régime de dispense de service mis en place pour les agents de la Communauté française par la circulaire du 25 janvier 1984 afin de faciliter l’exercice de leur pratique sportive lorsque ces derniers ont soit le statut de sportif de haut niveau, soit le statut
d’entraîneur de sportifs de haut niveau.

Par ailleurs, la circulaire du 25 janvier 1984 vient d’être actualisée afin d’étendre cette dispense de service d’une part, aux arbitres internationaux et, d’autre part, aux personnes exerçant des fonctions de direction au sein des fédérations sportives reconnues par la Communauté française. La" volonté est de rendre ce régime applicable également aux agents
de la Région wallonne.

Cette dispense de service peut être obtenue aux conditions suivantes :

  1. Au sens de la présente circulaire, il faut entendre par :
    1. « Décret du 8 décembre 2006 » : le décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française ;
    2. « Manifestation sportive » : les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques, les Championnats du Monde ou d’Europe, les Universiades ainsi que toute compétition y assimilée par le Gouvernement après avis de la Direction générale du Sport, compte tenu de la notoriété et du niveau de la compétition ;
    3. « Sportif de haut niveau » : le sportif reconnu comme tel en application de l’article 12, § "1er,alinéa 2, 1° et 2° du décret du 8 décembre 2006 ;
    4. « Entraîneur » : celui qui assure l’encadrement sportif et/ou physique et/ou
      psychologique d’un sportif de haut niveau ;
    5. « Arbitre international » : l’affilié à une fédération sportive reconnue en application du décret du 8 décembre 2006 et/ou gérant une discipline olympique ; et ce en tant qu’arbitre, juge-arbitre, juge ou assimilé et qui est appelé à exercer ses activités à l’occasion d’une manifestation sportive ; "
    6. « Dirigeant » : toute personne exerçant une fonction de direction au sein d’une fédération sportive reconnue en application du décret du 8 décembre 2006 ;
    7. Direction générale du Sport : Direction générale du Sport de l’Administration générale de l’Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport du Ministère public de la Communauté française,
  2. A sa demande, il peut être accordé une dispense de service. au membre du personnel visé aux points 1, 3 ° et 5° en vue de sa participation et/ou sa préparation à la participation à une manifestation sportive.
  3. Peut également ’se voir accorder une dispense de service le membre du personnel visé aux points 1, 4° et 6° qui assure l’encadrement ou l’accompagnement d’un sportif de haut niveau qui participe et/ou se prépare à la participation à une manifestation sportive ..
  4. La dispense de service est accordée pour le temps de la participation et/ou de la préparation à la participation du sportif de haut niveau ou de l’arbitre international à la manifestation sportive concernée.
  5. La durée de la dispense ne peut au total dépasser 70 jours ouvrables par année.
  6. La dispense de service est accordée selon le cas par le Directeur général de la Direction générale transversale du. Personnel et des Affaires générales du Service public de Wallonie ou par le fonctionnaire dirigeant compétent en matière de personnel de l’organisme d’intérêt public concerné.
  7. La demande de dispense est introduite par le membre du personnel par la voie hiérarchique auprès de l’autorité compétente visée au 6, au moins trente jours avant le début de l’activité, accompagnée des avis de la fédération concernée et de la Direction générale du Sport.
  8. La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 01 JUIN 2010
Le Ministre de la Fonction publique,
André Antoine
Le Ministre des Sports,
Jean-Marc Nollet

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